Questions fréquentes en Real-estate law

Retrouvez les réponses de nos experts juridiques aux questions les plus courantes concernant les baux, la construction et les transactions immobilières.

Le droit immobilier (Real-estate law) englobe toutes les règles relatives aux biens immobiliers, baux, transactions, règles de copropriété et de construction. Il est fortement conseillé de faire appel à un avocat avant de signer un contrat d'achat, lors d'un litige avec un locataire ou si vous constatez des malfaçons importantes sur votre chantier.
Le compromis de vente est un contrat synallagmatique qui engage définitivement l'acheteur et le vendeur sur le prix et les conditions de la vente, souvent sous réserve de l'obtention d'un crédit. L'acte notarié, quant à lui, officialise la vente vis-à-vis des tiers et de l'administration publique. Un compromis mal rédigé peut avoir des conséquences financières dramatiques, d'où l'importance de le faire relire par notre cabinet.
Vous devez agir rapidement en adressant une mise en demeure par courrier recommandé à l'entrepreneur. Si le problème persiste, notre cabinet peut engager une procédure d'expertise judiciaire pour faire constater officiellement les désordres et obtenir l'indemnisation ou la réalisation des travaux correctifs nécessaires sous astreinte.
La transparence est l'un de nos principes fondamentaux. Nos honoraires sont discutés et fixés lors de la première consultation, soit sur la base d'un taux horaire, soit sous forme de forfait pour les prestations standardisées (rédaction de baux, relecture de compromis). Une convention d'honoraires écrite vous est systématiquement soumise.

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Chaque dossier immobilier comporte ses propres spécificités. Contactez notre cabinet pour obtenir une réponse précise et personnalisée à votre situation.

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